Conditions Générales de Vente - Chalet du Haut-Giffre

(Dernière mise à jour le 02/10/2025)

1. AVANT-PROPOS

Bien que toutes et tous soyez les bienvenus dans notre établissement, juridiquement parlant, nous ne connaissons que le signataire du(des) contrat(s) de location. Il est notre "Locataire".

Pour notre part, nous sommes:

Josiane et Gérard MASSON demeurant 405, Route de Cluses, Chalet du Haut-Giffre, 74440 Morillon, co-gérants de la SCI MELVIN. Nous sommes le Bailleur.

2. CONDITIONS DE RÉSERVATION

La réservation d'un séjour effectuée sur le site emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles tiennent lieu de contrat entre le Bailleur et le Locataire.

Le paiement, qu’il soit effectué en ligne ou par virement bancaire, vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et engagement définitif du Locataire, conformément à l’article 1367 du Code civil.

Le règlement du prix s'effectue selon l'échéancier suivant :

• [Réservation en ligne par carte bancaire] 10 % du montant total du séjour à régler immédiatement, complétés par 15 % à régler par virement bancaire dans un délai de 7 jours ;
• [Réservation directement par virement bancaire] 25 % du montant total du séjour à régler au moment de la réservation ;
• 25 % du montant total du séjour, à régler par virement bancaire, 90 jours avant la date d'arrivée ;
• 25 % du montant total, à régler par virement bancaire, 60 jours avant la date d'arrivée ;
• Le solde, soit 25 % plus les taxes de séjours, à régler par virement bancaire, 15 jours avant la date d'arrivée.

En cas de non-paiement d'un acompte à la date convenue, une relance sera adressée au Locataire par email.
Si le paiement n'intervient pas dans un délai de 8 jours après mise en demeure (article 1344 du Code civil), la réservation sera automatiquement résiliée, sans préavis supplémentaire, et les sommes déjà versées resteront acquises au Bailleur à titre d'indemnité.

La location est régie par la réglementation applicable aux meublés de tourisme. Elle est conclue à titre de résidence provisoire et de loisirs. Les locaux ne peuvent en aucun cas constituer une résidence principale ou secondaire. Toute activité commerciale, professionnelle ou artisanale y est interdite.

Le Locataire ne peut se prévaloir des dispositions légales relatives aux baux d'habitation, notamment quant au droit au maintien dans les lieux. La relation contractuelle est régie par les présentes Conditions Générales de Vente.

La réservation est conclue pour la durée déterminée du séjour choisi. À l'expiration de cette durée, le Locataire s'engage à libérer les lieux, sans qu'il puisse prétendre à un quelconque droit de maintien.

3. PRIX

Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation. Nos Prix exprimés en Euros s'entendent Hors Taxes, étant précisé que notre établissement n'est pas soumis à la TVA. Ils ne comprennent pas la taxe de séjour ni les prestations supplémentaires. Nos offres de prix et nos services sont réputés valables tant qu'ils sont visibles sur notre site internet.

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.

4. DÉPÔT DE GARANTIE

Au plus tard lors de son arrivée, le Locataire versera un dépôt de garantie par virement bancaire, correspondant à l'appartement loué suivant le détail ci-dessous :

• Perce-Neige : 2000 €
• Carline : 2500 €
• Oxalis : 2500 €
• Hellébore : 2500 €

Ce dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum de 8 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et les dégradations du logement, du mobilier et des objets.

Pour le cas où le dépôt de garantie s'avérerait insuffisant en regard des désordres survenus, le Locataire serait mis à contribution. S'il refusait d'assumer les conséquences de ses agissements, le Bailleur exercerait un recours contre lui auprès de la juridiction compétente du Tribunal de Bonneville (Haute-Savoie).

5.     TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour dont le montant est fixé par la commune de Morillon n'est pas incluse dans les prix. Charge à la SCI MELVIN de la collecter auprès de sa clientèle et de la lui reverser. La taxe de séjour sera versée par virement bancaire au plus tard à l'arrivée dans les lieux.

Appartement	Taxe de séjour 2025
PERCE-NEIGE	1.60 € par adulte (18 ans et +) et par nuitée
CARLINE	2.50 € par adulte (18 ans et +) et par nuitée
HELLÉBORE	2.50 € par adulte (18 ans et +) et par nuitée
OXALIS	2.50 € par adulte (18 ans et +) et par nuitée

6.     ARRIVÉE

Les arrivées se font entre 16h00 et 20h00.

7. DÉPART

Les départs se font avant 10h00.

8. ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux de(s) l'appartement(s) ainsi qu'un inventaire du mobilier et de tous éléments qu'il(s) contient(ent) seront remis au Locataire le jour de l'arrivée dans les lieux.

À défaut de contestation par le Locataire dans un délai de 24 heures suivant la date d'arrivée dans les lieux, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur seront réputés acceptés sans réserve par le Locataire.

Le Locataire s'engage à occuper le logement en personne responsable et sans nuisance auprès de ses voisins. Toute dégradation engendrera des frais qui seront déduits du dépôt de garantie.

Tout objet et élément de l'appartement et du chalet qui serait dégradé sera facturé à sa valeur de remplacement.

Les meubles ne doivent en aucun cas être déplacés.

Le chalet est entièrement non-fumeur.

9. ASSURANCES

Le Locataire est responsable de tout dommage et dégradation survenant de son fait dans son logement ou dans la résidence ainsi que de toute disparition d'équipement dans son logement ou dans la résidence.

Le Locataire s'engage à fournir au Bailleur une attestation de villégiature délivrée par son assureur (assurance multirisque habitation couvrant la responsabilité civile villégiature) au plus tard 15 jours avant le début du séjour.
À défaut de production de ce document dans les délais, le Bailleur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du Locataire, sans remboursement des sommes versées (article 1103 du Code civil : force obligatoire des contrats).

10. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le contrat de location est conclu au profit du seul Locataire identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Bailleur pourra refuser toute personne supplémentaire non annoncée à la réservation.

11. CAPACITÉ

Le contrat de location est établi pour une capacité maximum de chaque appartement suivant le détail ci-dessous :

• Perce-Neige : 4 personnes
• Carline : 14 personnes
• Oxalis : 14 personnes
• Hellébore : 14 personnes

Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le Bailleur peut refuser les personnes supplémentaires ou exiger un supplément.
En cas de refus du Locataire, le Bailleur pourra rompre immédiatement le contrat aux torts exclusifs du Locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au Bailleur.

12. NETTOYAGE

La cuisine, incluant le four, le frigo, le lave-vaisselle, l'évier, le gros électroménager, le petit électroménager, les ustensiles de cuisine ainsi que la vaisselle doivent être laissés propres. Le lave-vaisselle doit être vidé et la vaisselle rangée à sa place.

Les sacs poubelles doivent être mis dans les poubelles extérieures prévues à cet effet. Nous vous invitons à utiliser les containers de tri sélectif qui se trouvent à proximité.

13. PHOTOS

Les photos et les plans présentés sur notre site internet, nos brochures publicitaires et tout autre support ne sont pas contractuels.

14. RESPONSABILITÉ

Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol ou détérioration de ses biens.
Le Bailleur ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des désordres éventuels affectant les effets du Locataire, voire leur disparition.
Il est interdit de fumer dans les appartements, le hall d'entrée, les escaliers et le local à ski.

À l'exception des chiens d'aveugle, aucun animal n'est toléré dans notre établissement. Le maître d'un chien d'aveugle ou son accompagnant doit gérer les déjections canines du chien qui ne doit pas divaguer dans notre établissement et ne jamais être livré à lui-même.

Où qu'ils soient dans notre établissement, les enfants sont sous la responsabilité pleine et entière de leurs parents ou de toute personne en ayant la charge (Locataire, personne accompagnante etc).

Le Locataire s'oblige à informer les membres de son groupe de toute mesure, consigne, interdiction et autre recommandation que le Bailleur lui aura faites avant son arrivée, le jour de son arrivée et durant son séjour.

Le Locataire ne pourra s'opposer à la visite des locaux si le Bailleur en fait la demande.

15. VÉRIFICATION D'IDENTITÉ

Le Locataire s'engage à transmettre par email à l'adresse accueil@chalet-du-haut-giffre.fr, au plus tard 15 jours avant le début du séjour, une copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité du signataire du contrat.
Cette pièce est conservée de manière sécurisée sur un serveur privé localisé en France, puis effacée définitivement au maximum 3 mois après le départ du Locataire.
Ce traitement de données personnelles est effectué dans le cadre de l'exécution du contrat (article 6-1.b RGPD). Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement conformément aux articles 15 à 17 du RGPD.

16. ANNULATION - CONDITIONS FINANCIÈRES

Toute annulation du fait du Locataire doit être notifiée par écrit (courrier ou email).
Les sommes versées à titre d'acompte sont non remboursables, quel que soit le motif de l'annulation.
Le calendrier des paiements étant contractuel (article 1103 du Code civil), tout acompte déjà versé demeure acquis au Bailleur à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas d'annulation tardive (moins de 30 jours avant l'arrivée), 100 % du montant total du séjour reste dû par le Locataire.
En cas de force majeure légalement reconnue (article 1218 du Code civil), chaque partie peut demander la résolution du contrat sans pénalité.

17. RÈGLEMENT INTÉRIEUR - CHARTE D'UTILISATION DE L'ESPACE BIEN-ÊTRE

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur du Chalet du Haut-Giffre, accessible en suivant cette adresse : https://chalet-du-haut-giffre.fr/reglement-interieur/ et disponible dans chaque logement.

En cas de souscription à l'option « Espace Bien-Être », le locataire et l'ensemble de ses accompagnants reconnaissent avoir pris connaissance et accepté sans réserve la CHARTE D'UTILISATION DE L'ESPACE BIEN-ÊTRE disponible en suivant cette adresse : https://chalet-du-haut-giffre.fr/charte-utilisation-ebe/
Le non-respect de cette charte entraîne la fermeture immédiate de l'accès à l'Espace Bien-Être, sans remboursement ni compensation, ainsi que les sanctions prévues au présent article.

Le règlement intérieur et la charte d'utilisation de l'Espace Bien-être constituent une partie intégrante du présent contrat de location.
En cas de contradiction entre le règlement intérieur et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent, sans préjudice de l'application des clauses impératives du règlement intérieur relatives à :

• la sécurité,
• la jouissance paisible des lieux,
• la propreté et le respect des parties communes,
• l'usage des équipements collectifs,
• la protection de l'environnement.

Tout manquement au règlement intérieur ou à la charte d'utilisation de l'Espace Bien-être constitue une inexécution contractuelle (articles 1728, 1729 et 1732 du Code civil) et pourra entraîner :

• la résiliation du contrat de plein droit aux torts du locataire (article 1226 du Code civil),
• l'expulsion immédiate du locataire et de ses accompagnants, sans remboursement des sommes versées,
• la conservation partielle ou totale du dépôt de garantie,
• et, le cas échéant, des dommages-intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi par le bailleur.

18. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation durant le séjour du Locataire doit être immédiatement faite au Bailleur afin que celui-ci apporte une solution le plus rapidement possible et autant que faire se peut.

Le Locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à l'intérieur du logement.

19. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le réseau Wifi mis à disposition par le Bailleur interdit le Locataire à télécharger illégalement des contenus contrevenant au droit de la propriété intellectuelle sur internet et à accéder à des sites illégaux.

Le port des chaussures de ski est interdit à l'intérieur.

Une place de stationnement sous l'abri-voitures est attribuée par appartement. Les véhicules supplémentaires doivent stationner sur les places de notre parking extérieur privé.
Le stationnement de votre véhicule doit se faire à l'emplacement désigné par le Bailleur (aux emplacements désignés par le Bailleur s'il y a plusieurs véhicules). Les emplacements de l'abri-voitures et en parking aérien sont numérotés.
Les véhicules doivent être avancés au maximum des emplacements afin de faciliter la circulation des autres véhicules ainsi que le passage des engins de déneigement.
Le Locataire informera le Bailleur une semaine avant son arrivée de son intention d'utiliser une ou plusieurs fois la borne de recharge électrique. Il en précisera le(s) jour(s) d'utilisation. Le Bailleur remettra au Locataire la clé permettant le chargement, laquelle sera restituée au Bailleur sitôt la charge terminée.

Pour votre sécurité, notre établissement est vidéosurveillé. Les enregistrements concernent uniquement les parties communes et sont conservés 1 mois, conformément à la loi.

20. LITIGES

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Locataire peut saisir soit le tribunal du lieu du domicile du Bailleur, soit celui du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.